CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Sont dénommés « loueur », l’entreprise SARL AVANT-SON sise 9 rue de la Poterne 59310 Orchies, et « locataire », la personne physique ou morale réservant le matériel.
1 – Réservations :
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve de nos Conditions Générales de Location, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur certains bons de commande du locataire. Le loueur n’est lié contractuellement avec le locataire qu’à compter de la signature du contrat de location accompagné d’un acompte de 50 % minimum. Le locataire devra justifier d’une pièce d’identité en cours de validité, ainsi que l’original d’une facture EDF ou GDF ou France Télécom de moins de 3 mois. Le locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales de Location, lors de la signature du contrat de location.
2 – Propriété :
Le matériel reste la propriété du loueur et est à ce titre insaisissable par quelconque tiers. Le locataire n’a en aucun cas le droit de le céder ou de le sous louer sans l’accord du loueur, ni de le modifier.
3 – Enlèvement, retour du matériel et durée de location :
La mise à disposition et le retour du matériel interviennent aux dates fixées sur le contrat de location. Le locataire peut faire retirer par un tiers mandaté le matériel à ses risques et périls, la responsabilité du locataire étant engagée dès la prise en charge du matériel. Toute prolongation de location demandée par le locataire devra obligatoirement être validée par le loueur et confirmée par le locataire par un autre contrat de location. Dans tous les cas, il appartient au locataire de vérifier le matériel avant d’en prendre possession et, le cas échéant, de faire immédiatement toute réserve utile. A défaut, le locataire sera présumé avoir reçu l’intégralité du matériel loué en parfait état de fonctionnement. Le loueur ne pourra être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition du matériel qui seraient dus à des raisons indépendantes de sa volonté ou hors de contrôle, tels que notamment : accidents, intempéries, grève, retard dans le retour des locations précédentes. Seul le retour physique du matériel dans les locaux du loueur sera pris en considération pour le calcul définitif de la durée de location. Les retards de restitution du matériel seront facturés en complément du contrat initial sur la base du tarif journalier de location, sans prise en compte de tarif dégressif et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. La non utilisation du matériel durant sa période de réservation ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part du loueur.
4 – Caution et retour du matériel :
Tout matériel manquant au retour sera facturé à sa valeur neuve public. Les lampes cassées, seront elles, facturées à 50% de la valeur neuve public. Le matériel détérioré sera facturé selon barème de main d’œuvre du réparateur et coût des pièces détachées en vigueur à la date concernée. Tout retrait de matériel sera soumis au dépôt d’une caution par carte bancaire ou chèque dont le montant sera communiqué au moment de la réservation, ainsi que du règlement du montant total de la location. Cette caution sera conservée par le loueur durant toute la durée de la location et jusqu’au total encaissement des sommes dues. Elle a pour objet de garantir le loueur contre toute inexécution par le locataire de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage ou détérioration pouvant survenir au matériel loué. En cas de dommage, perte ou vol, elle sera conservée jusqu’au remboursement de toutes les sommes dues et notamment de tout frais et/ou règlement de toutes indemnités que le locataire, un tiers ou la compagnie d’assurance concernée pourra lui devoir.
5 – Tarif :
Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la commande, en référence au devis établi par le loueur. Le locataire est censé avoir pris connaissance du prix lors de l’établissement de la réservation et ne pourra remettre en question le montant du devis. Le loueur se réserve le droit à tout moment de modifier ses tarifs. Tous les prix indiqués sont des tarifs journaliers (en semaine et week-end) et s’entendent TTC (TVA à 20%).
6 – Règlement :
Un acompte de 50% minimum sera demandé pour toute réservation de matériel. Le solde sera réalisé par carte bancaire, chèque ou espèces à l’enlèvement du matériel avec le dépôt de caution.
7 – Assurance :
Le locataire a l’obligation d’être couvert par une assurance « Responsabilité Civile » couvrant l’intégralité du matériel loué. Le loueur pourra exigé une attestation d’assurance acquittée. Le locataire doit déclarer tout sinistre dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au loueur, sous peine de non prise en charge par la compagnie d’assurance. En cas de vol, perte ou disparition, le locataire est tenu de déposer plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie. Il devra fournir au loueur une copie de la plainte. L’indemnité du matériel loué s’effectue en valeur neuve du matériel ou de son équivalent, au tarif constructeur en vigueur ou sur base des frais de remise en conformité du matériel, selon le devis établi par le loueur ou son fournisseur.
8 – Responsabilités du loueur :
Si la responsabilité du loueur venait à être reconnue au titre d’un matériel fourni ou d’un service exécuté, le montant maximum de dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné, ne saurait excéder le coût payé par le locataire pour le matériel ou le service en question. La responsabilité du loueur ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement du matériel et aux conséquences qui peuvent en découler, de quelque nature qu’elles soient.
9 – Responsabilités du locataire :
Le locataire s’engage à ne laisser l’utilisation du matériel loué que par du personnel qualifié ayant les compétences requises pour cela, et suivant les recommandations d’utilisation données par le loueur. Le locataire s’interdit d’utiliser le matériel loué dans des conditions autres que celles prescrites par les fabricants. Il prendra toutes les précautions nécessaires à la manipulation, transport et à la protection du matériel loué contre tous risques électriques, chutes, projections de liquide, pluie, poussières ou tout autre corps étranger. Le locataire ne pourra sortir le matériel loué du territoire Français, sans autorisation du loueur. Le locataire s’interdit d’engager des réparations sur le matériel sans autorisation du loueur.
10 – Attribution de juridiction :
En cas de litige, le Tribunal de Douai sera seul compétent.